Suite à la réforme du fonctionnement de l’aide alimentaire en France, les structures d’aide alimentaire de droit privé devront désormais être habilitées. L’habilitation permettra à ces structures de recevoir des contributions publiques, c’est à dire tout type d’aide, en nature ou en numéraire apportée par une personne morale de droit public (Union Européenne, Etat, collectivités territoriales ou établissements publics).
Cette disposition vise à améliorer la qualité du service rendu aux bénéficiaires et à donner à l’Etat une meilleure connaissance quantitative et qualitative de l’aide alimentaire.

Que disent les textes ?

Les textes prévoient deux types de procédure d’habilitation :
- une habilitation nationale, destinée aux têtes de réseau dont l’activité est déployée sur l’ensemble du territoire français. Cette habilitation est mise en oeuvre dès 2013. Les épiceries sociales/solidaires de droit privé (associations) peuvent être habilitées par le biais de l'A.N.D.E.S.
- une habilitation régionale, pour les structures à rayonnement local et sans appartenance à un réseau national. Cette habilitation sera mise en oeuvre en 2014.
Par ailleurs, les associations habilitées au niveau national devront répondre à un appel à candidature pour bénéficier des denrées alimentaires obtenues dans le cadre du PEAD.
Toutes les structures (associations, CCAS, ville) bénéficiant de denrées dans le cadre du PEAD et du PNAA seront tenues de faire des remontées chiffrées selon une grille précise transmise par l’État (voir tableau).

Les démarches mises en œuvre par l’A.N.D.E.S.

L’A.N.D.E.S. a été habilitée au niveau national auprès du Ministère de l’Agriculture et du Ministère des Affaires Sociales.

Avec cette habilitation nationale, l’A.N.D.E.S. est en mesure d’habiliter les épiceries membres du réseau dont elle fera remonter la liste à l’Etat. L’A.N.D.E.S. effectuera les remontées annuelles à l’Etat des données règlementaires, sur la base des éléments transmis par les épiceries.

En pratique, quelles sont les implications pour votre épicerie, en tant qu’adhérent au réseau A.N.D.E.S. ?

• Si votre épicerie est portée par une association (structure de droit privé) :
L’habilitation de votre épicerie pourra vous être donnée par l’A.N.D.E.S. dans le cadre du renouvellement d’adhésion annuelle en 2013.
Notez cependant que l’adhésion annuelle au réseau n’entrainera pas automatiquement l’habilitation des épiceries membres. C’est une condition nécessaire, mais pas suffisante ! Seules les épiceries respectant les procédures en matière de traçabilité, de remontées statistiques et d'hygiène et de sécurité alimentaire pourront être habilitées.
Concrètement, les épiceries associatives habilitées par l'A.N.D.E.S. devont signer, en plus de la convention d'adhésion, un avenant fixant leurs responsabilités en matière de respect des normes d'hygiène, de traçabilité et de remontée des informations règlementaires.
L’habilitation permettra à votre épicerie de bénéficier de contributions publiques et à ce titre du PEAD et du PNAA.

• Si votre épicerie est portée par un CCAS ou une ville :
Votre structure n’est pas concernée par l’habilitation, vous devrez cependant transmettre vos remontées statistiques annuellement à l’A.N.D.E.S. Vous pourrez également bénéficier du PEAD et du PNAA.

Données chiffrées Bénéficiaires	Détails	Les obligations pour les épiceries sociales et solidaires
Nombre de foyers inscrits	Somme de tous les foyers aidés	oui
Nombre de personnes inscrites	Nombre total de personnes composant les foyers	oui
Nombre de personnes aidées réparties par sexe	Hommes Femmes	oui : uniquement si PEAD / PNAA
Nombre de personnes aidées réparties par tranches d'âge	0-3 ans 4-14 ans 15-25 ans 26-59 ans 60 ans et plus	oui : uniquement si PEAD / PNAA
Nombre de personnes aidées	Nombre de personnes multiplié par le nombre de passages	oui
Données chiffrées denrées distribuées	Détails	Epiceries sociales et solidaires
Quantités de denrées distribuées en poids net		oui
Quantité de denrées distribuées en poids net, par catégories de produits	Catégories : - Fruits et légumes - Viandes, oeufs, poissons et produits de la mer - Féculents - Produits laitiers - Matières grasses - Produits sucrés ou salés	oui : uniquement si PEAD / PNAA
Quantité de denrées distribuées en poids net par source d'approvisionnement	Sources : - PEAD - PNAA - Autres contributions financières publiques - Dons entreprises - Dons particuliers - Achats réalisés sur fonds propres - Autres sources	oui : uniquement si PEAD / PNAA

Les définitions :

• Contributions publiques : toute aide, en nature ou en numéraire, apportée par une personne morale de droit public, à savoir: l’Union Européenne, l’Etat, les collectivités territoriales ou les établissements publics. Il peut notamment s’agir de la mise à disposition d’un local, de la mise à disposition de personnel, du règlement de factures d’eau, d’électricité ou de gaz d’une structure mais aussi de la mise à disposition de denrées alimentaires ou de toute subvention publique.

• PEAD : Programme Européen d’Aide Démunis (développé à l’heure actuelle sous la forme de produits redistribués à l’aide alimentaire, reconnaissables par le logo Européen). Ce programme doit prendre fin au 1er janvier 2014. Son remplacement par un nouveau programme est en cours de discussion (voir l'article sur le PEAD).

• PNAA : Programme National d’Aide Alimentaire (développé à l’heure actuelle sous la forme de produits redistribués à l’aide alimentaire portant la mention « Aide France »).

Les textes règlementaires pour aller plus loin :

La loi n°2010-874 de modernisation de l’agriculture et de la pêche
Le décret n°2011-679 du 16 juin 2011
Le décret n°2012-63 du 19 janvier 2012
3 arrêtés d’application publiés au Journal Officiel en date du 8 août 2012, textes n°26, 27 et 28